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1 Beschwerdeverfahren
процедура апелляции
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[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
appeal procedure
Procedure through which it is possible to resort to a superior court to review the decision of an inferior court. (Source: BLACKa)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
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Немецко-русский словарь нормативно-технической терминологии > Beschwerdeverfahren
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2 Berufungsverfahren
bə'ruːfuŋsfɛrfaːrənnJUR procédure d'appel f, instance d'appel m
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